Art. 1 Loi sur le recouvrement et les avances de contributions d'entretien (LRACE) - Buts

1. La présente loi vise à aider le créancier d’aliments (ci-après: créancier) à recevoir ses contributions d'entretien, lorsque le débiteur d’aliments (ci-après: débiteur) néglige son obligation d’entretien.

2. Elle met en oeuvre l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) en matière d’aide au recouvrement des contributions d'entretien et des allocations familiales.

3. Elle régit également l'octroi d'avances sur les contributions d'entretien.

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