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Art. 7 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle - Information

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Art. 7 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle · Information

1. Pour le 31 mars de l'année suivante, le Service de l'action sociale adresse au Conseil d'Etat, aux services concernés et aux communes un rapport détaillé sur l'évolution et la répartition des dépenses.

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