Art. 6 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle - Facturation et remboursement

1. Après l'établissement de la répartition, le Service de l'action sociale transmet aux communes le montant à encaisser ou à rembourser. Ce montant correspond à la différence entre le montant total à charge de chaque commune et les dépenses nettes qu'elles ont engagées pour l'aide sociale.

2. Le Service de l'action sociale communique aux services et offices concernés les éléments nécessaires à la comptabilité.

3. Le décompte et la facture annuels sont transmis aux communes pour le 31 mars de l'année suivante.

4. Un acompte, correspondant à la moitié du montant du budget, est facturé au mois de juin avec échéance de paiement au 31 juillet.

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