Art. 4 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle - Répartition du préciput

1. La clé de répartition intercommunale du préciput défini à l'article 3 alinéa 2 lettre a de la loi est établie sur la base des dépenses annuelles des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, des allocations complémentaires cantonales, des mesures en faveur des chômeurs financées par le fonds cantonal pour l'emploi, de l'aide sociale et des pensions alimentaires ventilées par commune.