Art. 3 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle - Transmission des données par les communes

1. Les communes communiquent, aux mêmes échéances, le montant net des dépenses d'aide sociale engagées pour les personnes domiciliées ou séjournant sur leur territoire.

2. Le montant net correspond aux dépenses brutes d'aide sociale diminuées des remboursements effectués par les bénéficiaires et par les assurances sociales.

3. Les décomptes non transmis aux échéances fixées sont imputés à la période suivante.

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