Art. 2 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle - Transmission des données par les organes d'exécution

1. La Caisse cantonale valaisanne de compensation, le Service de l'industrie, du commerce et du travail, l'Office de l'aide sociale et l'Office de recouvrement et d'avance sur les pensions alimentaires communiquent semestriellement à l'unité administrative chargée du décompte et de la répartition les montants à prendre en considération.

2. Les montants du premier semestre, sont communiqués pour l'échéance du 31 juillet, les montants totaux, pour l'échéance du 31 janvier de l'année suivante.