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Art. 1 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle - Unité administrative

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Art. 1 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle · Unité administrative

1. Le Service de l'action sociale est chargé du décompte et de la répartition des dépenses prises en considération dans le cadre de la loi. Il crée une unité administrative affectée à cette tâche.

Unité administrative Art. 2 Règlement sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle →

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