Art. 5 Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHarm) - Dispositions finales

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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