Art. 4 Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHarm) - Modification du droit

1. Sont modifiées

a) loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances du 17 novembre 1980;

b) loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998;

c) loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 12 novembre 1998;

d) loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 13 novembre 1995;

e) loi sur l’intégration et l’aide sociale du 29 mars 1996.

← Art. 3 LHarm Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHarm) - Buts Art. 5 LHarm →