Art. 3 Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHarm) - Principes de répartition

1. Le financement des régimes prévus à l'article 2 est pris en charge à raison de 70 pour cent par le canton et de 30 pour cent par les communes.

2. La part à charge des communes est répartie comme suit

a) * préciput de 11 pour cent des dépenses totales, réparti proportionnellement aux montants engagés pour les personnes domiciliées dans chacune d'entre elles;

b) * solde de 19 pour cent, réparti sur l'ensemble des communes en fonction de leur population.

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