Art. 2 Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHarm) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle définis dans le cadre

a) du recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances;

b) des prestations complémentaires à l'AVS/AI;

c) * ...

d) * ...

e) des mesures en faveur des chômeurs;

f) de l'intégration et de l'aide sociale;

g) * de l'intégration des personnes en situation de handicap;

h) * de l'aide financière aux soins dentaires.

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