Art. 1 Loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle (LHarm) - Buts

1. La présente loi a pour buts

a) d'harmoniser le financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle mis à charge conjointe de l'Etat et des communes;

b) de favoriser ainsi la collaboration entre les organes chargés de l'application des lois régissant les domaines cités à l'article 2;

c) d'améliorer la transparence et la prévisibilité des coûts à charge du canton et des communes.

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