850.110
CH-VS
Art. 7 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais - Entrée en vigueur
Art. 7 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais · Entrée en vigueur
1. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté concernant la prise en charge des requérants dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière du 19 mai 2004.
2. Il sera publié dans le Bulletin Officiel et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2008.