Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.110 CH-VS

Art. 6 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais - Intervention de la police

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais · Intervention de la police

1. Le Service de l'état civil et des étrangers ainsi que l'Office de coordination des prestations sociales peuvent requérir l'aide de la police pour l'application et l'exécution des mesures.

← Art. 5 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais Compétence Art. 7 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →