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Art. 5 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais - Notification et application des mesures de police des étrangers

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Art. 5 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais · Notification et application des mesures de police des étrangers

1. Le Service de l'état civil et des étrangers est compétent pour la notification et l'application des décisions pour les RAD et les NEM.

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