Art. 4 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais - Contributions uniques versées par la Confédération

1. L'ensemble des contributions uniques versées par la Confédération en mars 2008 sera affecté au compte du secteur de l'asile pour les années 2008 à 2010, à raison de 1/3 au maximum par année et de la manière suivante

a) contributions uniques pour l'aide d'urgence

1. le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'aide d'urgence sera porté en diminution des frais résultant de l'aide attribuée en 2008 et non couverte par la Confédération,

2. le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spécial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant des activités de l'office de coordination des prestations sociales. Il sera utilisé respectivement en 2009 et 2010, en diminution de l'aide d'urgence non couverte par la Confédération;

b) contributions uniques pour l'intégration

1. le 1/3 au maximum des contributions uniques pour l'intégration sera porté en diminution des dépenses du secteur de l'asile pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et professionnelle,

2. le solde, soit les 2/3 sera porté au compte de financement spécial "requérants d'asile" destiné à couvrir les risques découlant des activités de l'office de coordination des prestations sociales. Il sera utilisé en diminution des frais occasionnés pour l'organisation des mesures d'intégration sociale et professionnelle non couverts par la Confédération, respectivement en 2009 et 2010.

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