Art. 1 Arrêté concernant la prise en charge des personnes relevant du domaine de l'asile dans le canton du Valais - Compétence

1. Le Service de l'action sociale, par son office de coordination des prestations sociales, est compétent pour la prise en charge financière et sociale de catégories de personnes suivantes relevant de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi sur les étrangers (LEtr)

a) requérants d'asile en procédure d'asile (RA);

b) personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en Suisse est inférieur à sept ans (AP);

c) personnes au bénéfice d'une admission provisoire dont le séjour en Suisse est supérieur à sept ans (AP+7);

d) requérants d'asile faisant l'objet d'une décision négative en matière d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force dont la demande d'asile a été rejetée (RAD);

e) personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non entrée en matière entrée en force (NEM).

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