Art. 7 Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle (RFISP) - Contrôle

1. Le service remet à la fin de chaque année comptable les comptes du fonds à l'inspectorat cantonal des finances qui agit comme organe de contrôle.

2. Le service transmet également chaque année au Conseil d'Etat un rapport comptable de l'utilisation du fonds.