Art. 6 Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle (RFISP) - Devoir d'information

1. Le service doit être informé impérativement et sans retard de tout changement important dans la mise en oeuvre ou la réalisation du projet tel qu'il a été présenté dans la demande. Cas échéant, la participation du fonds pourra être revue.