Art. 5 Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle (RFISP) - Utilisation du fonds

1. La demande doit être déposée par écrit auprès du service et être accompagnée de l'ensemble des documents utiles à l'instruction de la demande (notamment budget, présentation du projet, autres).

2. Le service peut requérir la production de tout document complémentaire qu'il estime nécessaire pour statuer sur la demande.

3. Les conditions de l'article 75 LIAS s'appliquent par analogie.

4. Il n'existe aucun droit au financement d'un projet, d'un objet ou d'une mesure par le biais du fonds.

5. Le service peut fixer des plafonds par type de prestations et/ou domaines.

6. Il peut également limiter la durée de l'aide octroyée.

7. La participation du fonds intervient sur la base d'une décision motivée ou d'un mandat de prestations.

8. La compétence décisionnelle appartient au service jusqu'à hauteur de ses compétences financières conformément à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton. Au-delà, la compétence appartient au département auquel il est rattaché.

← Art. 4 RFISP Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle (RFISP) - But Art. 6 RFISP →