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850.101 RFSBIRFISP CH-VS

Art. 4 Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle (RFISP) - Alimentation du fonds

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Art. 4 RFISP · Alimentation du fonds

1. Le fonds est alimenté par

a) le budget selon les disponibilités financières du canton;

b) toute autre attribution décidée par le Conseil d'Etat;

c) des dons et legs.

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