Art. 3 Règlement d'utilisation du fonds cantonal pour l'intégration socio-professionnelle (RFISP) - Champ d'application

1. Le champ d’application du fonds s’étend aux domaines suivants

a) aide sociale;

b) handicap;

c) asile;

d) autres difficultés sociales ou d'intégration.

2. Le fonds est utilisé pour financer des projets, mesures ou objets visant l’intégration socio-professionnelle, notamment des projets-pilotes, qui ne sont ni couverts par le budget ordinaire du service, ni inclus dans les mandats ordinaires attribués aux prestataires.

3. Il peut également être utilisé pour des mesures et projets visant la prévention sociale au sens de l'article 24 LIAS.

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