Art. 9 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Type de décision de l'autorité d'aide sociale (art. 7 LIAS)

1. L'autorité d'aide sociale rend notamment les décisions suivantes

a) octroi de l'aide matérielle, avec ou sans condition;

b) mise en place de mesure d'insertion;

c) octroi de mesures urgentes pour la durée de l'instruction;

d) suppression ou refus de l'aide matérielle;

e) sanction et réduction dans les prestations d'aide matérielle;

f) obligation de rembourser;

g) remise partielle ou totale de la dette d’aide sociale.

2. Conformément à l’article 7 alinéa 2 LIAS, l'autorité d'aide sociale peut déléguer totalement ou partiellement la compétence de rendre les décisions mentionnées à l’alinéa 1 au centre médico-social.

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