Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.100 VESOLIAS CH-VS

Art. 87 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Dispositions transitoires

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 87 OLIAS · Dispositions transitoires

1. Le remboursement de l’aide sociale perçue selon l’ancien droit reste dû si un retour à meilleure fortune avait été établi formellement avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 85 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 88 OLIAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →