Art. 83 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS)

Répartition des frais

Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 OLIAS · Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS)

1. L'obligation des communes concerne le contrôle de l'affiliation des personnes soumises à l'obligation d'assurance conformément à l’article 4 de la loi cantonale sur l’assurance maladie.

2. En cas de défaut de diligence de la commune, les frais d’hospitalisation, de traitement ou de transport qui n'ont pas pu être récupérés restent à charge exclusive de la commune.

← Art. 82 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 84 OLIAS →

Art. 83 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS)

Art. 83 OLIAS · Assurance maladie (art. 77 al. 3 let. e LIAS)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?