Art. 82 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Frais de sépulture (art. 77 al. 3 let. a LIAS)

1. Les frais de sépulture ne sont pas considérés comme des prestations d’aide sociale et ne sont pas admis à la répartition.

2. Ces frais, dans la mesure où ils correspondent à un ensevelissement modeste, sont assumés par la commune de domicile d’assistance si, malgré la diligence du prestataire, ils ne peuvent pas être récupérés auprès des héritiers ou de la personne qui a commandé la prestation.

3. Si le défunt ne disposait d’aucun domicile d’assistance en Suisse, les frais sont pris en charge par la commune de séjour pour autant que le défunt y séjournait depuis plus de 30 jours et, à défaut, par l'Etat.

4. Le département peut préciser, dans une directive, les conditions et la procédure à respecter ainsi que les montants pouvant être pris en charge.

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