Art. 80 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Voies de droit (art. 71 à 76 LIAS)

1. Les décisions relatives à l'attribution d'une aide, à sa révocation ou à son remboursement peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours à compter de leur notification auprès de l’autorité qui a pris la décision.

2. Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

3. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’applique pour le surplus.

← Art. 79 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 81 OLIAS →