850.100
VESOLIAS
CH-VS
Art. 79 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Aide financière (art. 73 et 75 LIAS)
Organisations à caractère social
Art. 79 OLIAS · Aide financière (art. 73 et 75 LIAS)
1. Les organisations qui souhaitent obtenir une aide financière doivent déposer une demande accompagnée d'un rapport circonstancié et conforme à la loi sur les subventions.
2. Le département précise, dans une directive, la forme des aides ainsi que les modalités d’octroi et de contrôle.