Art. 76 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Sanctions pénales (art. 70 LIAS)

1. L’autorité qui octroie l’aide matérielle dénonce aux autorités pénales toute infraction poursuivie d'office qui n'aurait pas déjà été dénoncée par les inspecteurs.

2. En cas d'infraction poursuivie sur plainte, l'autorité peut renoncer à déposer plainte pour autant qu’un accord ait été conclu sur la restitution des montants indûment perçus ou non remboursés. L'accord, dont une copie doit être transmise au service pour information, vaut reconnaissance de dette au sens de la loi sur les poursuites et la faillite pour le montant indiqué.

3. En cas de violation du devoir de discrétion prévu à l’article 60 LIAS, l’autorité d’aide sociale et le service sont compétents pour déposer plainte.

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