Art. 75 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Conservation, consultation et destruction du matériel recueilli (art. 69 al. 4 LIAS)

1. Le matériel recueilli est conservé de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’il ne puisse subir aucun dommage.

2. En dérogation à l’article 69 alinéa 2 LIAS, si l’enquête débouche sur une dénonciation pénale, il appartient à l’autorité pénale de statuer sur le droit du bénéficiaire d’avoir accès aux données recueillies.

3. Les données recueillies qui ne sont pas utilisées à titre de preuves ou qui ne sont pas utilisables doivent être détruites immédiatement.

4. Les données conservées par le SPT doivent être détruites au plus tard 5 ans après leur transmission aux autorités d'aide sociale. Les durées de conservation plus longues prévues par d’autres lois sont réservées.

5. Les données conservées par l’autorité d’aide sociale, le centre médico-social et le service suivent le sort du dossier d’aide sociale de la personne.

← Art. 74 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 76 OLIAS →