Art. 74 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Observation (art. 67 LIAS)

1. La durée de l’observation doit demeurer proportionnée. Si des motifs suffisant le justifient, le chef de la section en charge de l’inspection peut requérir auprès du chef du département en charge des affaires sociales une prolongation du délai prévu à l’article 67 alinéa 4.

2. Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.

3. N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier

a) l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une fenêtre;

b) les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.

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