Art. 73 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Mandat d'inspection (art. 65 LIAS)

1. Le mandat d'inspection est donné par le service en charge de l’action sociale, d’office ou sur demande, au service chargé de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), par sa section en charge de l'inspection de l'emploi et de l'aide sociale.

2. Le mandat doit indiquer les faits motivant les soupçons et contenir les données nécessaires pour procéder à l’enquête.

3. Les inspecteurs sont assermentés et doivent disposer des connaissances juridiques et en la matière d'enquêtes nécessaires à la bonne exécution du mandat.

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