Art. 72 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit de renseigner (art. 63 LIAS)

1. Les autorités mentionnées à l'article 63 alinéa 2 LIAS peuvent demander un accès en ligne au programme informatique afin d’obtenir les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour savoir

a) si la personne bénéficie ou a bénéficié de prestations de l'aide sociale ainsi que le montant de la dette d’aide sociale;

b) s'il existe une subrogation en faveur d'une autorité d'aide sociale.

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