Art. 71 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Echange des données (art. 61 à 63 LIAS)

1. Les données peuvent être transmises et obtenues, sur demande ou d’office, par oral, par écrit ou via le programme informatique.

2. La personne percevant ou sollicitant l’aide sociale doit être rendue attentive au fait que des renseignements peuvent être obtenus auprès des personnes et autorités citées à l'article 62 LIAS.

3. Les renseignements obtenus en application de l’article 62 LIAS font partie du dossier de la personne qui peut les consulter en tout temps, sur demande.

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