Art. 70 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Secret de fonction et obligation de garder le secret (art. 60 LIAS)

1. Sont en particulier concernés par l’article 60 LIAS les collaborateurs des centres médico-sociaux, du service, des institutions et organisations privées qui travaillent à l’application de la loi, les membres des organes des associations de communes et des autorités communales.

2. Le secret de fonction et l’obligation de garder le secret perdurent après la fin des rapports de travail.

3. En application de l’article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la personne qui, intentionnellement, aura révélé d’une manière illicite des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité, portés à sa connaissance dans l’exercice d’une profession qui requiert la connaissance de telles données, sera, sur plainte, punie de l’amende.

← Art. 69 OLIAS Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Droit au respect de la dignité et de la personnalité (art. 3 al. 1 let. a LIAS) Art. 71 OLIAS →