Art. 7 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Subrogation (art. 31 et 56 LIAS)

Dispositions générales

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Art. 7 OLIAS · Subrogation (art. 31 et 56 LIAS)

1. L’autorité d’aide sociale qui alloue une aide matérielle à la personne de nationalité étrangère au bénéfice d’une garantie financière de tiers est subrogée dans les droits du bénéficiaire à l’encontre du garant.

2. L’autorité d’aide sociale exerce les droits rattachés à la collectivité publique selon le Code civil.

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