Art. 69 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Frais de soins et de transport en urgence (art. 59 LIAS)

1. La prise en charge des frais de soins ou de transport en urgence est soumise au principe de subsidiarité et ne peut intervenir qu'après épuisement des possibilités légales de recouvrement de la créance, par voie de poursuite ou par une maison de recouvrement.

2. Ne sont pas considérés comme dépenses d'assistance et donc exclues de la prise en charge par l’aide sociale

a) les frais de recherches infructueuses;

b) les frais engagés lorsqu'il n'y a pas de personne impliquée ou lorsque l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;

c) les frais liés aux procédures de recouvrement de la créance par l'organe de soins ou de transport, notamment les intérêts, frais de rappel et de poursuite;

d) les factures refusées par le service pour défaut de diligence de l'entreprise de transport, de l'hôpital ou du médecin.

3. Les frais visés à l’alinéa 2 lettres a et b sont remboursés par l’Organisation cantonale valaisanne des secours. Ceux visés à l’alinéa 2 lettres c et d restent exclusivement à charge des organes de soins ou de transport.

4. En cas de défaut de diligence de la commune, les frais reconnus comme dépense d'assistance ne sont pas soumis à la répartition selon la loi sur l'harmonisation et laissés entièrement à charge de ladite commune.

5. En cas de refus de prise en charge ou de répartition des frais pour défaut de diligence, à la demande de l’organe de soins ou de transport ou de la commune, le service rend une décision.

6. Le département règle par directive les modalités et la procédure de prise en charge.

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