Art. 68 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Procédure (art. 58 LIAS)

1. Afin de calculer le montant à rembourser, l’autorité d’aide sociale prend en compte l’entier de la dette d’assistance, avant répartition selon la loi sur l’harmonisation.

2. Les remboursements obtenus sont portés au crédit du compte d’assistance soumis à répartition entre le canton et les communes. Le taux applicable est celui en vigueur dans la loi sur l’harmonisation au moment du remboursement.