Art. 65 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Bien immobilier à l'étranger (art. 55 LIAS)

1. Si le bien immobilier est à l’étranger, il doit être vendu.

2. Le département précise les exceptions à ce principe dans une directive.

3. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit s’engager, par écrit, à rembourser les montants avancés dès la vente ou le transfert du bien. Cet engagement vaut reconnaissance de dette.

4. Lorsque la vente est exigée mais n’a pas encore eu lieu, l’aide matérielle est versée de manière dégressive, pour autant que la personne prouve que toutes les démarches requises pour la vente sont en cours. Le département précise dans une directive les modalités de cette aide dégressive.

5. Si la personne refuse d’entreprendre ou de poursuivre les démarches nécessaires, l’aide matérielle est refusée ou supprimée.

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