Art. 63 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Restitution des prestations versées indûment (art. 54 LIAS)

1. L’aide est versée à tort en raison du comportement du bénéficiaire, notamment

a) lorsque celui-ci n’était pas de bonne foi;

b) lorsque les prestations ont été versées suite à des déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire ou alors qu’il a passé des faits sous silence;

c) lorsque le bénéficiaire a induit en erreur les autorités d’aide sociale de toute autre manière ou les a confortées dans leur erreur.

2. Dans le cas visé par l’article 54 alinéa 2 LIAS, le remboursement est exigible immédiatement, avec un taux d’intérêt de 5 pour cent qui commence à courir dès le versement de la prestation indue.

3. Si la personne est encore au bénéfice de prestations de l’aide matérielle, l’autorité procède à une compensation des montants indûment perçus avec les prestations futures

a) en garantissant au minimum l’aide d’urgence de l’article 42 de la loi dans le cas visé par l’article 54 alinéa 2 LIAS;

b) en réduisant au maximum de 15 pour cent le forfait d’entretien dans le cas visé par l’article 54 alinéa 3 LIAS.

4. Lorsque l’aide a été obtenue indûment d'une autorité d'aide sociale n’étant plus compétente pour le versement de l’aide matérielle, l'autorité d'aide sociale actuellement compétente récupère les montants indus conformément à l’alinéa 3 appliqué par analogie et reverse les montants retenus à l’autre autorité d'aide sociale.

5. Dans le cas visé par l’article 54 alinéa 3 LIAS, si le remboursement de l’aide sociale met la personne dans une situation financière difficile, l’autorité d’aide sociale peut accorder une remise, d’office ou sur demande, après préavis du service.

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