Art. 59 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Ouverture du dossier (art. 50 LIAS)

1. Le service détermine les documents nécessaires à l’ouverture d’un dossier d’aide matérielle.

2. Ces documents doivent être transmis par l’autorité d’aide sociale au service dans les 30 jours qui suivent la décision d'aide matérielle.