Art. 53 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Instruction du dossier (art. 46 LIAS)

1. Le centre médico-social indique par écrit aux membres de l’unité d’assistance les documents nécessaires à l’examen de la situation et fixe un délai de transmission, en tenant compte du délai de 30 jours imposé à l’autorité d’aide sociale pour rendre sa décision. Il rend les personnes attentives aux conséquences prévues en cas de remise tardive selon l’article 45 alinéa 2 LIAS.

2. S'il s’avère qu’une aide matérielle se justifie, le centre médico-social fait signer à tous les membres majeurs de l’unité d'assistance, les documents requis pour le dépôt de la demande.