Art. 52 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Début et fin des prestations

1. L’aide est octroyée dès le premier jour du mois lors duquel la demande d’aide est considérée comme déposée au sens de l’article 45 alinéa 2 LIAS.

2. Afin d’établir sa situation d’indigence, le bénéficiaire doit remplir mensuellement un document faisant état de la situation financière et de la structure de l’unité d’assistance, indiquant tous les changements intervenus durant le mois.

3. L’aide prend fin si l’une des conditions de l’article 43 LIAS est remplie.

4. Elle prend également fin si le bénéficiaire ne s’adresse plus au centre médico-social ou s’il ne transmet pas les documents mensuels nécessaires à établir son indigence et son droit à une aide matérielle.

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