Art. 47 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Sanction (art. 38 et 39 LIAS)

1. La sanction consiste soit

a) en une réduction du forfait d’entretien;

b) au versement d’une aide d’urgence.

2. La sanction n’est généralement appliquée qu’aux personnes ayant eu un comportement fautif.

3. Sous réserve des cas d’abus de droit, la personne doit disposer au minimum de l’aide d’urgence.

4. Le département précise par directive les modalités de l’aide réduite.

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