Art. 4 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Proportionnalité de l'aide (art. 3 al. 1 let. d LIAS)

1. Les bénéficiaires ne doivent pas être financièrement mieux loties que les personnes vivant dans des conditions économiques modestes, mais sans droit à une aide.

2. Le droit à une aide matérielle pour les concubins stables se calcule de manière similaire à celui d'un couple marié.

3. Les décisions et obligations imposées aux bénéficiaires doivent représenter un moyen approprié et nécessaire permettant d’atteindre les objectifs de l’aide sociale.

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