Art. 39 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Titulaire du dossier (art. 29 al. 3 LIAS)

1. Lorsque l’unité d’assistance est composée de plusieurs personnes, le dossier est ouvert au nom d’un des membres majeurs.

2. Le dossier est ouvert au nom d’un enfant mineur ou d’un jeune adulte en cas de placement et dans les cas prévus par les directives du département.