Art. 37 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Généralités (art. 28 LIAS)

1. L'aide matérielle est incessible et insaisissable.

2. L’aide matérielle est fondée sur le principe de couverture des besoins. Elle se limite à fournir des prestations liées à une situation d'indigence concrète et actuelle. Elle ne verse pas de prestations rétroactives.

3. Le département définit dans une directive les modalités d’établissement du budget, y compris pour les situations particulières et la fixation de la contribution financière de tiers, notamment dans les cas de concubinage et de communauté de vie, sous réserve des articles ci-dessous.

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