Art. 36 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Fonds cantonal pour l’intégration socio-professionnelle (art. 27 LIAS)

1. Le fonds est géré par le service en charge de l’action sociale pour des mesures d’insertion socio-professionnelle en faveur de personnes relevant des domaines de compétence de ce service.

2. Les règles usuelles en matière de compétences financières sont applicables.

3. Tout paiement par le biais du fonds intervient sur la base d’une décision ou d'un mandat de prestations.

4. Le service remet à la fin de chaque année comptable les comptes du fonds à l'inspectorat cantonal des finances en qualité d'organe de contrôle.

5. Le Conseil d’Etat précise dans un règlement les modalités d'utilisation du fonds.

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