Art. 23 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Collaboration (art. 3 al. 1 let. g, 8 al. 1 let. j et 19 LIAS)

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Art. 23 OLIAS · Collaboration (art. 3 al. 1 let. g, 8 al. 1 let. j et 19 LIAS)

1. Lorsqu’une mesure de protection semble devoir être instaurée, le centre médico-social transmet un rapport à l’autorité de protection compétente de l’enfant et de l’adulte.

2. La convention de collaboration interinstitutionnelle (CII) ainsi que ses dispositions d’exécution font partie intégrante de la présente ordonnance.

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Art. 23 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Collaboration (art. 3 al. 1 let. g, 8 al. 1 let. j et 19 LIAS)

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