Art. 22 Ordonnance sur l'intégration et l'aide sociale (OLIAS) - Contrat d'insertion (art. 18 LIAS)

1. Le contrat d’insertion est établi dans le mois qui suit l’évaluation initiale ou, en cas de demande d’exemption de cette évaluation, dans le mois qui suit l’ouverture du dossier d’aide matérielle.

2. Pour chaque unité d'assistance, au minimum un contrat d'insertion est établi.

3. Il peut concerner chaque membre de l’unité d’assistance âgé de plus de 16 ans.

4. Il est signé par chaque bénéficiaire concerné de l’unité d’assistance, par le centre médico-social et par l’autorité d’aide sociale.

5. En cas de refus de signer par un bénéficiaire, l’autorité d’aide sociale peut rendre une décision réduisant ou supprimant l’aide matérielle.

6. Le contrat précise le projet d’insertion à moyen terme, les mesures d’accompagnement, les échéances fixées ainsi que toute autre condition particulière liée à son exécution.

7. Le projet d’insertion est discuté et défini entre le centre médico-social et le bénéficiaire. Les objectifs poursuivis peuvent être d’ordre professionnel et/ou non-professionnel, notamment

a) l'insertion dans une entreprise sociale ou auprès d’un organisateur de mesures;

b) l’insertion dans le marché du travail ordinaire;

c) la préservation ou l’amélioration de la situation matérielle, notamment par le biais d’aide à la gestion ou à l’assainissement financier;

d) l'acquisition ou l’amélioration de la formation professionnelle, pour les jeunes particulièrement;

e) l'amélioration ou la stabilisation de la situation personnelle et familiale, ainsi que l’autonomie sociale, grâce à des mesures thérapeutiques ou sociales.

8. Le projet d’insertion tient compte de la situation personnelle et familiale, de la formation professionnelle, de l’âge et de l’état de santé du bénéficiaire ainsi que de l’évaluation initiale.

9. Le contrat d’insertion est limité à 6 mois. Il est renouvelé en tenant compte des rapports d’évaluation.

10. Le contrat d’insertion peut être renouvelé avant son terme si un changement de situation le nécessite.

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